Question Ecrite : Linky, le rapport de la Cour des Comptes

Suite au rapport de la Cour des Comptes du 7 février dernier, j’ai interrogé le Monsieur Hulot sur la pertinence du programme d’installation des compteurs Linky :

 

« Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le récent rapport de la Cour des Comptes traitant des compteurs communicants dits « Linky ». Le projet de modernisation des compteurs électriques est porté par l’entreprise Enedis (ex-ERDF, filiale à 100% d’EDF) qui gère 95% du parc de compteurs basse tension (pour une puissance inférieure à 36 kVA) c’est-à-dire l’équivalent de 39 millions de compteurs électriques de particuliers et de professionnels.

L’objectif avancé était celui d’une amélioration de la qualité de la facturation et une économie d’énergie pour les usagers mieux informés sur leur consommation. Or, le récent rapport datant du 7 Février dernier juge que le projet de compteurs Linky profite
avant tout à Enedis et ne répond pas suffisamment aux besoins des consommateurs. Tout d’abord, du point de vue des usagers, les bénéfices ne paraissent pas justifier un tel investissement (5,7 milliards d’euros sur dix ans). Enfin, le rapport note une « rentabilité économique médiocre » sur la seule question de la distribution et conclut que « les gains que les compteurs intelligents peuvent apporter aux consommateurs sont encore
insuffisants ». Ensuite, l’argument d’une meilleure information au consommateur lui permettant de rationaliser sa consommation s’avère également insuffisante. De fait, sur les 8 millions de compteurs installés, seulement 1.5% de ces usagers ont ouvert un compte pour connaître leur consommation. La réduction de la consommation
et de la facture des usagers est donc très largement insuffisante face aux importants coûts générés par l’opération.

A l’inverse -et c’est le deuxième point soulevé par le rapport de la Cour des Comptes- ce programme représente pour Enedis un gain considérable reposant sur deux mécanismes. D’une part, les 5,7 milliards d’euros
du projet seront financés par un tarif différé. En analysant le détail de la construction de ce tarif la Cour des Comptes révèle que les usagers, en plus de rembourser l’ensemble du programme, apporteront un bénéfice de 500 millions d’euros à Enedis. Ce programme constitue donc un coût supplémentaire sur la facture des usagers non pas au bénéfice de ces derniers mais au profit d’Enedis. Enfin, ce projet reste très controversé et suscite la
colère de nombreux collectifs et associations de consommateurs (UFC-Que choisir, notamment). Les manques en matière d’information et de garantie quant aux dangers pour la santé ou sur les données personnelles sont également soulignés par le rapport du 7 février.

En somme, ce projet présente un montage financier contraire à
la logique de l’intérêt général et ne garantit pas suffisamment le droit à l’information et au refus d’installation des compteurs pour nos concitoyens. L’Etat est actionnaire à hauteur de 85,6% d’EDF et a donc une marge de manoeuvre considérable sur ce programme. Le rapport de la Cour des Comptes appelle à une réponse franche et
rapide de la part de votre gouvernement.

Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, la question de Madame Bénédicte Taurine est la suivante : Quelle mesure comptez-vous entreprendre pour garantir l’intérêt général et donner aux usagers les moyens de décider du bien-fondé de ce compteur ? »

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