#16 – Loi ELAN, toujours rien sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

« Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’accessibilité des logements collectifs aux personnes en situation de handicap. Selon le code de la construction et de l’habitat, les constructeurs ont l’obligation d’installer des ascenseurs dans les immeubles comptant quatre étages et plus. Or, dans le cadre de la politique de construction à taille humaine et durable, hors grandes métropoles, les immeubles construits n’excèdent pas trois étages au-dessus du rez-de-chaussée et sont donc dispensés de cette obligation. Cette situation génère une importante discrimination de fait pour les personnes en situation de handicap moteur et utilisant des fauteuils roulants ainsi que pour les personnes à mobilité réduite. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances inscrit dans les lois françaises l’objectif d’un accès au droit commun pour les personnes administrativement « reconnues handicapées » et le cas échéant un droit à la compensation afin de favoriser leur accès à l’autonomie. Le critère d’édifice d’au moins 4 étages contredit ces deux principes en excluant les citoyens à mobilité réduite. Un amendement au code de la construction et de l’habitat permettrait d’imposer l’installation d’ascenseurs dans les immeubles comptant trois étages ou plus. C’est d’ailleurs une revendication importante de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs. Selon la Fédération des ascenseurs, l’ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. À travers une enquête Ipsos en décembre 2017, elle relève que 74 % des Français considèrent nécessaire d’installer un ascenseur dans les immeubles de moins de 4 étages (contrairement à la norme actuellement) tandis que pour 48% des Français la présence d’un ascenseur est un élément décisif pour choisir un logement. Dans l’avant-projet de loi sur le logement (ELAN) du Gouvernement, il n’est aucunement fait mention d’une mesure en faveur de la mobilité verticale pour les personnes qui, dans ce cas, sont confrontées à une situation de handicap insurmontable. Pire, la proposition de l’article 17 visant à remplacer la notion d’accessibilité par celle de « logement évolutif » conduit à un recul considérable sur l’importante législation en termes d’accessibilité (arrêté du 24 décembre 1980, loi du 11 février 2005, ordonnance du 26 septembre 2014). Cette dernière serait supprimée pour 90 % des appartements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur. Le choix du Gouvernement consiste à réinstaurer le principe des quotas des années 1960 qui a été abandonné par le législateur de la loi du 30 juin 1975 en raison de son incapacité dûment constatée à répondre aux besoins exprimés. Elle lui demande quelle mesure elle compte mettre en place afin de garantir l’accès des personnes à mobilité réduite dans les immeubles de trois étages. »

le 13 mars 2018

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