Une victoire pour les victimes de violences sexuelles : le droit au logement renforcé !

En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les crimes sexuels sont très souvent liés à la sphère familiale ou proche de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte.

A l’Assemblée nationale, La France Insoumise a défendu la nécessité d’une loi cadre définissant des moyens importants et clairs afin d’enrailler les faits de violences sexuelles et sexistes. Pourtant, la majorité parlementaire et le gouvernement se sont opposés.

Profitant de l’examen de la loi logement (dite « ELAN »), la France Insoumise a défendu un amendement visant à garantir la sécurité aux victimes de viol et d’agression sexuelle en facilitant l’accès à un logement social.

Présenté par moi-même et défendu en Séance Publique par mon collègue Eric Coquerel, cet amendement a été l’objet de discussion avec le cabinet du Ministre J. Denormandie afin de le présenter lors de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Hier, la conclusion de la CMP a entériné le passage de cet amendement.

Concrètement, une personne victime de violences sexuelles dans son entourage pourra – dès lors qu’une autorité judiciaire aura prononcé une mesure d’éloignement – demander prioritairement un logement social. Le passage de cet amendement est une victoire non négligeable pour toutes les victimes de violences sexuelles, une victoire qui aidera le quotidien de très nombreuses  personnes.

Malgré tout, cette victoire ne peut et ne doit pas cacher la masse des attaques contenues dans la loi ELAN. Ce projet est en effet une grave régression en termes de droits des locataires, de droits des personnes handicapées, du logement social et de l’environnement.

Durant le passage du texte définitif à l’Assemblée, j’aurai l’occasion de présenter le bilan de cette bataille du logement lors de la discussion générale du Mercredi 03 Octobre.

Retrouvez ici l’article issu de notre amendement :
Article 38
I AA (nouveau). – Après le dixième alinéa de l’article L. 441-1 du code de
la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« g bis) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile
ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,
poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la
victime de l’infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
« 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits
ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle
fréquente ;
« 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime. »

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