(20) Fraude et évasion fiscales : 80 milliards d’euros s’échappent chaque année

Alors que le parlement s’apprête à étudier le budget pour l’année 2019, un récent rapport de Solidaires Finances Publiques montre que l’évasion et la fraude fiscale représentent entre 80 et 100 milliards d’euros de non perçus. Autant d’argent en moins pour nos services publics, pour la transition écologique ou pour la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales.
Que fait le gouvernement de M.Macron ?
Il laisse libres les plus gros fraudeurs et prévoit de nouvelles suppressions d’emplois chez les contrôleurs fiscaux.

Retrouvez ma question écrite à M. le ministre de l’économie et des finances ici :

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’ampleur inquiétante de l’évasion fiscale. Le 12 septembre 2018 le syndicat « Solidaires finances publiques » a publié un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Les chiffres présentés montrent une chute importante du nombre de contrôles sur place. En matière d’impôt sur les sociétés, le taux de couverture est passé de 3,17 % en 2008 à 2 % en 2016 tandis que le taux de couverture de la TVA est passé de 1,18 % en 2008 à 0,77 %. Ce rapport pointe directement les suppressions d’emplois, les baisses budgétaires et les restructurations successives comme les causes principales de l’affaiblissement des moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Pour ne prendre qu’un exemple, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a dû faire face à la suppression de 3 100 emplois « en équivalent temps plein » depuis 2010. Sans agents ni moyens suffisants, le Gouvernement prive l’État de ses moyens d’intervention contre la fraude fiscale. Dans la loi sur la fraude, rien n’est fait pour enrailler la tendance. En misant l’essentiel de sa politique sur la négociation avec les fraudeurs et sur l’idée d’un droit à l’erreur, le Gouvernement ne s’attaque pas réellement aux causes de la fraude et n’assure pas des moyens suffisants de la détecter et de la sanctionner. À l’inverse, le Gouvernement prépare de nouvelles suppressions de postes à la DGFiP. Rien non plus n’est prévu dans le projet de loi pour lutter contre l’évasion fiscale. Le rapport du syndicat « Solidaires Finances publiques » estime que la fraude et l’évasion fiscales sont au moins égales à 80 milliards d’euros et elles se situeraient entre 80 et 100 milliards d’euros pour l’estimation la plus haute. Lors de l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale, le groupe parlementaire France insoumise a présenté différents amendements dont le renforcement des moyens humains et budgétaires de la DGFiP, le renforcement des sanctions contre les fraudeurs ou encore la mise en place d’un impôt universel et l’élargissement de la liste des paradis fiscaux pour enrailler l’évasion fiscale. Le rapport du 12 septembre 2018 vient confirmer la nécessité des mesures susmentionnées. La timidité complice du Gouvernement prive l’État français d’une source considérable de financement. Avec 80 ou 100 milliards d’euros il serait possible de lancer un grand plan d’investissement pour affronter l’urgence écologique, s’attaquer à l’urgence sociale à travers davantage de logement sociaux, de crèches et de places en maison de retraite ou bien également en renforçant l’ensemble des services publics. Elle lui demande donc quand il va mettre en place une lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscale.

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