Avenir du statut de la fonction publique

Question au Gouvernement du 31/10

/18.

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.

Mme Bénédicte Taurine. Après la criminalisation du mouvement syndical, les intimidations faites aux partis d’opposition, la casse du code du travail, l’affaiblissement des collectivités territoriales, vous vous attaquez à présent à l’un des piliers de notre République, le statut des fonctionnaires, qui avait été jugé « inapproprié » par le candidat Macron.
L’un de vos objectifs est la suppression de 120 000 emplois dans la fonction publique, avec la généralisation des embauches sous contrat et la suppression de certaines missions. Nous connaissons les conséquences de la contractualisation : à la SNCF, par exemple, a été ouverte une salle de repos accessible au mérite en fonction d’objectifs fixés par l’équipe managériale, ailleurs, il y a des concours avec des chèques cadeaux pour les agents dressant le plus de contraventions ou des pizzas récompensant 200 jours sans arrêt de travail ! Ce type de pratiques est-il au service des usagers, comme devrait l’être le service public ? Nous ne le pensons pas. Y aura-t-il bientôt un concours du nombre de toilettes à effectuer en moins de deux heures dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD ? Nous posons la question.
Dans l’éducation nationale, le nombre de contractuels augmente, et ce n’est une réussite ni pour les élèves, ni pour ces personnes sans formation, sous contrats précaires et soumises aux pressions de l’administration. Notre groupe s’est déjà saisi de la défense du statut de la fonction publique. Pour nous, il est le seul à garantir que les fonctionnaires exercent leurs missions au service de l’intérêt général, en étant protégés de toute pression politique, patronale ou religieuse. Le statut de la fonction publique n’est pas un privilège, mais un modèle protecteur et nécessaire. Ce n’est ni de la démagogie, ni de la posture, ni du clientélisme, comme l’avait affirmé avec mépris M. Dussopt lors d’une précédente question.
Monsieur le Premier ministre, le Président Sarkozy voulait liquider l’héritage de mai 1968. L’objectif du Président Macron et de votre gouvernement est-il de liquider le statut de la fonction publique et, en conséquence, de liquider la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, à la liste des qualificatifs que vous avez rappelés, je pourrais ajouter la finesse du propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Surtout, je vous dirai que nous avons au moins deux désaccords. Tout d’abord, vous faites comme si les contractuels n’existaient pas dans la fonction publique…
M. Ugo Bernalicis. Au contraire, ils sont 25 % !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …et comme s’ils étaient des agents de seconde catégorie. C’est oublier que le statut, que le Premier ministre s’est engagé à maintenir, prévoit que les agents contractuels ont les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes responsabilités que les agents titulaires. La grande différence entre vous et nous, c’est que nous nous préoccupons des conditions d’emploi des contractuels. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
C’est ce gouvernement qui, comme Muriel Pénicaud l’a imposé dans le secteur privé, va lutter contre la multiplication des contrats courts dans la fonction publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est ce gouvernement qui va veiller à ce que, dans les collectivités territoriales, celles et ceux – souvent « celles » – qui ont des emplois coupés par les vacances scolaires et qui s’occupent de nos enfants dans les garderies et les cantines, soient protégés et bénéficient d’une garantie de revenus réguliers. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président. Écoutez la réponse, s’il vous plaît !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est ce gouvernement qui, avec Jean-Michel Blanquer, préfère recruter avec des contrats durables plutôt que des contrats aidés pour accompagner les élèves en situation de handicap.
Madame la députée, vous refusez de voir en face qu’il y a toujours eu des transitions, des restructurations et des réorganisations. Il y en a même dans les collectivités que vos amis administrent. Nous allons les accompagner, offrir de la formation, permettre le déploiement du compte personnel de formation, faciliter les mobilités et changer les règles d’affectation pour garantir des perspectives professionnelles à toutes celles et ceux dont le métier est questionné, notamment par les évolutions technologiques.
Finalement, madame la députée, la principale différence entre nous est que vous vous plaisez à rappeler un modèle qui n’existe plus et une réalité qui n’existe pas, quand nous regardons la réalité en face. Vous parlez et nous agissons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Danièle Obono. Les fonctionnaires apprécieront !

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