(28), (29), (30), Questions écrites des Forestiers Privés de l’Ariège

(28) Question n°22814 du 11/09/19 :

Sur le contenu du plan régional forêt bois en Occitanie

Par décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois  le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé de veiller à l’exécution de ce programme. Le chapitre III du PNFB indique le contenu minimal attendu des PRFB, l’Annexe 3 du PNFB montre que les indicateurs attendus sont des indicateurs quantitatifs de suivi, pas des indicateurs d‘objectif, et l’annexe 4 indique les objectifs de production (récolte) supplémentaire par région.

Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les dispositions du PRFB d’Occitanie « soumis à l’approbation de la CRFB » (sic) et leur manque de cohérence avec les dispositions du PNFB, tout particulièrement le « contenu minimal attendu » des PRFB et la nature des indicateurs prévus.

Ce PRFB n’a pas jugé bon de prendre en compte les spécificités régionales notoires que sont l’inadaptation de la voirie publique, l’impact du changement climatique tant sur les forêts à faible productivité que sur les risques d’incendie ou la faiblesse de la consommation de bois local par les entreprises de la filière locale (80 % de la récolte est exportée).

Cela se traduit par l’absence d’indicateurs permettant de suivre l’évolution des besoins en bois, de la capacité des outils industriels, des surfaces de forêts équipées pour la DFCI, des surfaces de forêts et des volumes de bois rendus accessibles par la résorption des points noirs de la voirie publique etc…

Qui plus est les indicateurs mentionnés sont des indicateurs d’objectifs qui ne permettent pas de suivre les effets dans le temps des actions entreprises et donc de les corriger en temps utile. En conséquence les hypothèses de disponibilité supplémentaires restent très théoriques, voire symboliques, sauf à surexploiter les forêts effectivement accessibles.

Enfin en refusant, malgré la demande de l’autorité environnementale, de localiser par massif les prélèvements supplémentaires le PRFB ouvre la porte à la destruction par surexploitation des forêts insuffisamment productives mais accessibles.

Mme Bénédicte Taurine demande donc à M. le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation les mesures qu’il envisage de prendre pour que le PRFB de la région Occitanie respecte les dispositions du PNFB et en particulier contienne au moins le minimum attendu défini dans le chapitre III du PNFB, la localisation des prélèvements supplémentaires demandée par l’autorité environnementale et des indicateurs quantitatifs permettant d’assurer le suivi des actions proposées.

Réponse le 12/11/19 :

Le programme régional de la forêt et du bois de la région Occitanie a été élaboré par la commission régionale forêt-bois, qui regroupe les acteurs régionaux de la filière forêt bois. Celle-ci s’est réunie à 5 reprises entre juin 2017 et mars 2019. L’élaboration du programme régional de la forêt et du bois d’Occitanie a été menée dans le cadre établi par le programme national de la forêt et du bois. Au-delà des éléments de cadrage, le programme national laisse d’importantes marges de manœuvre aux territoires, afin de permettre une mise en œuvre efficace et adaptée des orientations nationales. Dans le même temps, il rappelle la nécessité d’orientations fédératrices pour les niveaux régional et local rendues nécessaires par les enjeux nationaux et supranationaux (industrialisation, compétitivité, climat, énergie, biodiversité…) auxquels est confronté le secteur forêt-bois. C’est dans cet esprit que le programme régional de la forêt et du bois d’Occitanie a été construit. Il traduit la volonté de définir des orientations stratégiques, des objectifs et des actions aptes à impulser une dynamique propre à la filière régionale, de l’amont à l’aval. L’atteinte des objectifs sera évaluée chaque année par la commission régionale forêt-bois selon les modalités définies au chapitre 5.6 : « les données du tableau de bord seront renseignées et un état d’avancement du plan d’actions sera présenté en s’appuyant notamment sur la capitalisation des bases de données et des connaissances acquises à travers la réalisation des actions du programme ». Chaque objectif est décrit par un indicateur avec une valeur-cible quantitative, calculée annuellement à partir d’un pourcentage d’évolution. Notamment, la déclinaison des objectifs de prélèvements supplémentaires a été détaillée dans le paragraphe 3.1 du document définitif pour chacun des 16 massifs forestiers identifiés dans la région. Dans la même logique, les objectifs en matière d’adaptation au changement climatique, de desserte forestière ou de consommation de bois local sont détaillés dans le plan d’actions. Après avoir examiné les remarques de l’autorité environnementale, les résultats des consultations institutionnelles et du public, la commission régionale de la forêt et du bois a élaboré, dans sa séance du 22 mars 2019, une version modifiée du document qui a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le document a été approuvé par arrêté ministériel le 19 juin 2019, publié au Journal officiel le 27 juin 2019.

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(29) Question n°22818 du 11/09/19 :

Sur les spécificités des forêts à faible productivité et leur accès aux aides

Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de forêts à faible productivité pour bénéficier des aides de l’État ou de l’Europe.

Un des principaux critères d’attribution de ces aides est leur efficacité qui est caractérisée par le volume de bois mobilisé en regard de l’importance de l’aide.

Or un simple coup d’œil sur la plaquette du service de l’inventaire forestier statistique 2016 de l’IGN montre de façon incontestable une différence entre les 3 régions du sud et le reste de la France. Même en Ariège il existe des forêts correctement gérées dont la productivité est de l’ordre de 2,5 m3/ha/an, par exemple sur les coteaux secs de Mirepoix.

Il est bien évident que lorsque la faiblesse de la productivité est due au climat ou à la nature du sol les investissements dans ces forêts que l’on pourrait appeler ‘pauvres’ n’auront jamais la même efficacité que pour les autres forêts : elles se trouvent de ce fait gravement handicapées pour bénéficier des aides alors qu’elles assurent d’autres services substantiels pour la collectivité (fixation des sols, filtration de l’eau, absorption de gaz carbonique, constitution du paysage etc …).

Alors que dans de nombreux domaines la collectivité prend en compte les contraintes inhérentes aux handicaps (mesures d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, jeux para-olympiques en parallèle aux jeux olympiques, mesures spécifiques pour les ‘zones défavorisées’ en agriculture…)  Mme Taurine s’étonne que le même bon sens ne soit pas de mise pour les espaces boisés. Elle demande donc à M. le Ministre s’il envisage de créer des aides spécifiquement destinées à ces forêts à faible productivité, ce qui nécessite préalablement d’en définir les critères de classification (par exemple à partir des informations détenues par l’IGN : climat, terrain – roches mères, types de sols, niveau hydrique – …), les enjeux  ou objectifs fixés à ces forêts et les politiques spécifiques qui leur seront appliquées pour atteindre ces objectifs ou s’il préfère ignorer 15 % des forêts françaises.

En attente de réponse.

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(30) Question n°22815 du 11/09/19 :

Sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour bénéficier des aides

Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires pour bénéficier des aides de l’État ou de l’Europe lorsque la faiblesse de leurs ressources ne leur permet pas de financer la part qui reste à leur charge.

C’est un problème général qui a été évoqué par M. Hulot dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat et qui se pose exactement dans les même termes pour la politique d’amélioration des boisements : les propriétaires à faibles ressources ne demandent pas les aides auxquelles ils pourraient avoir droit quand ils pensent qu’ils ne pourront pas financer le reste à charge.

Elle demande à M. le Ministre quelles mesures il envisage de prendre pour que ces propriétaires puissent, sans apport financier personnel, bénéficier des aides nécessaires pour que leurs boisements ne soient pas condamnés à péricliter, surtout si, de surcroît, il s’agit de forêts à faible productivité pour des raisons de climat ou de terrain. Il convient de noter que les travaux pour compte propre  qui ont existé un temps en Languedoc Roussillon pourraient être une solution car l’apport du propriétaire se fait en temps de travail au lieu de payer des tiers pour faire les travaux.

En attente de réponse.

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