Grenelle des violences conjugales : Audition de Mme la Ministre Béloubet

Lors de l’audition de la Ministre de la justice, j’ai commencé par poser le constat synthétisé dans la lettre de l’observatoire des violences faites aux femmes n° 13 de novembre 2018, établit par la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains).
Ce document permet un double constat:
– Moins d’une femme victime sur 5 porte plainte
– sentiment d’impunité des auteurs puisque 31% des auteurs présumés sont qualifiés de « non poursuivables » et les dossiers sont classés sans suite.

Cela laisse clairement penser que l’arsenal judiciaire n’est pas adapté. Si les femmes ne portent pas plainte c’est souvent car elles estiment que cela n’aboutira pas tout en les exposant davantage.

De plus, la spécificité dans les violences conjugales réside dans l’inversion du sentiment de culpabilité: c’est la victime qui se sent coupable et non l’auteur.
►J’ai donc demandé à la ministre ce qu’elle comptait faire pour inverser cette tendance qui consiste à faire perdurer le silence des victimes et l’impunité des auteurs?

Pourtant des moyens efficaces existent. L’ Espagne a mis en place des moyens financiers et législatifs dont l’efficacité est manifeste : de 71 féminicides en 2003, l’Espagne est passée à 47 en 2018.

En plus de former les forces de l’ordre, L’Espagne s’est dotée d’un système judiciaire inédit avec plus d’une centaine de tribunaux spécialisés dans la violence conjugale mis en place en 2004:

– Les juges disposent de 72 heures maximum pour instruire un dossier et le procès doit se tenir dans les 15 jours.

– Tout est prévu pour que les victimes de violences conjugales puissent facilement déposer plainte. Celles-ci sont recensées. Si certaines n’osent pas porter plainte, l’Etat peut le faire à leur place.

– Elles disposent d’une assistance psychologique et d’une assistance juridique gratuite et peuvent solliciter des aides pour déménager. En effet, ce n’est pas le tout d’éloigner les auteurs il faut aussi aider financièrement les victimes à déménager et se loger.

– Lorsque les auteurs sont condamnés, le port du bracelet anti rapprochement est généralisé pour prévenir efficacement la récidive.

Toutes ces mesures ont permis une augmentation du nombre de dépôts de plaintes qui était de 160 000 en 2017 (contre 72 000 en 2005), soit quatre fois plus qu’en France.
Dans une de ses réponses à une autre députée, la ministre nous dit ne pas être capable de mesurer l’efficacité des dispositifs qu’elle propose (bracelet anti rapprochement et téléphone « grave danger ») alors pourquoi ne pas reprendre les mesures mises en place en Espagne dont l’ efficacité a été prouvée ?

Enfin, je tiens à rappeler sa proposition d’élargir le port du bracelet électronique (adapté aux violences conjugales comme « bracelet anti-rapprochement ») afin qu’il puisse s’appliquer pour les mis en examen sans attendre le jugement (souvent tributaire de délais très longs) est pourtant une idée qui était contenue dans l’amendement n°57 que nous avions déposé lors de la loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n° 938) examiné le 10 mai 2018 à l’Assemblée. Ce n’était pas exactement le même dispositif mais bien la même idée puisqu’il s’agissait de permettre que « le placement sous surveillance électronique mobile [puisse] également être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises contre son conjoint ». Cette amendement avait été rejeté, espérons que si cette idée est désormais portée par le gouvernement, elle soit enfin adoptée.

 

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