(31) Conséquences des modifications de la TATNB sue la gestion durable de la forêt privée

Question n°23637 du 15/10/2019 :

Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences que la baisse envisagée de 15 % de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) aura sur la gestion durable de la forêt privée, sa pérennité et les risques que cela fait courir à l’environnement et à la biodiversité. La forêt privée française couvre 20 % du territoire national et représente 75 % de la forêt française ; elle est constituée pour une grande partie de petites et moyennes propriétés gérées directement par leurs propriétaires. Dans un contexte de changement climatique sans précédent, la pérennité de la forêt est plus que jamais indispensable pour en limiter les effets, atteindre les objectifs de neutralité carbone et protéger l’environnement et la biodiversité dont elle est le principal réservoir. Malheureusement, les essences traditionnelles semblent mal adaptées au climat tel qu’il sera dans un demi-siècle, horizon normal en sylviculture. Contrairement aux exploitants agricoles qui peuvent faire évoluer leurs productions d’une année sur l’autre les propriétaires forestiers n’ont pas droit à l’erreur alors que leur expérience ne leur permet plus d’effectuer les choix stratégiques nécessaires : en cas d’erreur ce sont des milliers d’hectares de forêts qui péricliteront ce qui diminuera leur contribution à l’absorption du CO2, à la filtration de l’eau, à la consolidation des berges des cours d’eau ou des pentes des montagnes sans oublier la destruction irréversible de la biodiversité. Seuls les conseillers techniques des CRPF (agences régionales du Centre national de la propriété forestière) sont à même d’assister ces centaines de milliers de propriétaires dans ces choix délicats car ils connaissent à la fois le terrain et les caractéristiques des essences disponibles : il est donc indispensable, vital même pendant cette période de transition, d’en renforcer les effectifs (343 actuellement). Pourtant, c’est de façon incompréhensible le moment que le Gouvernement choisit pour se désengager de la gestion durable des forêts de son territoire en prévoyant une baisse de 15 % de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) qui amputera mécaniquement de 26 % le budget du Centre national de la propriété forestière (CNPF). En se fondant sur les dispositions de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, et notamment son article 5 qui traite du principe de précaution en cas de dommage potentiel, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour, premièrement, parer au risque de dégradation des forêts consécutif au changement climatique (augmentation des effectifs de techniciens des CRPF sur le terrain pour mieux prendre en compte les besoins d’assistance aux propriétaires forestiers ?) et deuxièmement, consolider le financement du CNPF à hauteur de ces besoins nouveaux compte tenu de l’importance du rôle de ses techniciens de terrain dans la gestion durable des forêts et donc la protection de l’environnement et la biodiversité : « Article 5 – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Réponse publiée le 10/12/2019 :

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l’État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d’un service de recherche, développement et innovation, l’institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d’interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d’hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d’euros (M€), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : – 9,4 M€ (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; – 14,7 M€ (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; – 11,8 M€ (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l’ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M€ (au lieu de 9,4 M€ environ). Par ailleurs, dans le cadre de l’effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M€ de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l’impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d’1 M€ de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d’agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l’approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l’établissement.

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