Fonctionnement actuel de la PAC

Question Oral Sans Débat (3) :

QOSD n°858 du 31/12/2019 :

« Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le fonctionnement actuel de la politique agricole commune, qui entraîne des effets pervers induits par les modalités de financements de l’agriculture européenne. La PAC de par son fonctionnement est responsable de la diminution du nombre des agriculteurs et des exploitations. En effet, via un système de primes lié à la surface, elle a conduit à une industrialisation des pratiques et à une spécialisation des fermes et des territoires. De ce fait, les exploitations sont moins résilientes aux difficultés sanitaires et climatiques et sont davantage dépendantes aux importations. Elle comporte deux piliers, le premier concerne les aides attribuées à l’hectare et donc privilégie les plus grosses exploitations. Les aides découplées quant à elles ont uniquement favorisé l’agrandissement des fermes et la valorisation de ces très grandes surfaces s’est accompagnée d’une augmentation de la mécanisation et d’une utilisation massive et excessive des intrants chimiques d’ailleurs dangereux pour la santé. Au lieu de prendre le virage écologique, cette nouvelle PAC continuerait sur sa lancée, surtout si comme on l’entend la part du budget du second pilier dédié au développement rural diminuait de 23 %, ce qui semble remettre en cause l’engagement en faveur d’une agriculture plus saine et plus durable. Les citoyens attendent des réponses claires de la part de M. le ministre sur les mesures à mettre en œuvre pour garantir la qualité des denrées alimentaires produites et ainsi préserver la santé de toutes et tous. De leur côté, les acteurs du monde agricole veulent vivre dignement de leur métier. Le ministre a donc la responsabilité de changer des règles vicieuses en règles vertueuses pour transformer le modèle agricole actuel qui ne correspond plus aux attentes des citoyens. Face à l’urgence climatique, il faut avoir de réelles ambitions et réorienter la PAC notamment en soutenant spécifiquement les petites fermes, en défendant des aides plafonnées et en rétribuant les pratiques réellement vertueuses, et non un « verdissement opportuniste ». Comme le permet la Commission européenne, elle lui demande s’il s’engage à mettre en place un plafonnement qui réellement stoppe l’agrandissement des fermes et qui mette ainsi fin à la disparition des paysans. Elle lui demande également s’il propose que les aides à l’agriculture soient conditionnées à la qualité des productions et que le soutien aux exploitations ne soit plus lié majoritairement à leur surface. »

En Attente de rédaction de la réponse.

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