Avenir du Conseil National de la protection de l’enfance

Question au gouvernement (9) n°2425 du 20/11/2019 :

AVENIR DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

« Nous venons d’apprendre que nous disparaîtrons l’année prochaine. » Ces mots sont ceux de Lyes Louffok, après l’annonce de la possible disparition du Conseil national de la protection de l’enfance – CNPE –, dont il est membre.

Ce conseil avait été créé en 2016 par Laurence Rossignol, alors ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes – car il y avait à cette époque un ministère du droit des femmes, et non un simple secrétariat d’État comme c’est le cas aujourd’hui. Il avait vocation à « voir grand pour les petits les plus fragiles », comme le rappelle une interview de Michèle Créoff, sa vice-présidente, qui quittera ses fonctions le 26 novembre prochain. Les postes de vice-présidente et de secrétaire générale du conseil ne seront en effet pas renouvelées en 2020 – triste ironie, à la veille de la journée internationale des droits de l’enfant et du trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, qui a pour la première fois introduit le concept faisant de l’enfant un sujet de droit !

Cette convention acte, entre autres principes intangibles, l’égalité entre les enfants et l’intérêt supérieur de l’enfant. Or la politique que vous menez en la matière piétine ces principes. (Mmes Mathilde Panot et Danièle Obono applaudissent.)

Le manque d’effectifs, de compétences dans les institutions et d’harmonisation des dispositifs au niveau national – il y a aujourd’hui 101 départements et autant de politiques de protection de l’enfance – ont des conséquences dramatiques : enfants maltraités, ballottés entre solutions de placement, etc. Parlons aussi de la sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance : bon nombre des enfants passés par ce système vivent dans une grande précarité. Beaucoup sont peu diplômés, et que dire des 40 % d’entre eux qui seront SDF ? (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Monsieur le Premier ministre, allez-vous acter la fermeture du Conseil national de la protection de l’enfance ? Allez-vous poursuivre la réforme de la justice engagée par votre ministre, qui axe son action sur la répression des mineurs tout en réduisant les moyens d’action de la justice ? Nous sommes le pays d’Europe qui incarcère et enferme le plus d’enfants. La protection de l’enfance n’est-elle plus à l’ordre du jour de ce gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Notre pays souffre d’un problème d’exposition des enfants aux écrans : c’est un problème de santé publique. En vous écoutant, je me dis que nous avons probablement aussi un problème d’exposition des adultes aux écrans, et que c’est un problème de santé démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Il ne faut pas croire, madame la députée, tout ce qui est dit sur les réseaux sociaux ! (Mmes Mathilde Panot et Danièle Obono protestent.) La fermeture du CNPE est une fausse information. Le Gouvernement souhaite, au contraire, faire tout l’inverse : nous voulons renforcer la gouvernance et le pilotage de la protection de l’enfance. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe FI.) Le constat du défaut de gouvernance de la protection de l’enfance est en effet partagé par l’ensemble des acteurs.

C’est la raison pour laquelle nous allons élargir les compétences et le champ d’intervention de cette gouvernance, en y rattachant la question de l’adoption, dont vous savez qu’il s’agit d’un champ ancré dans la protection de l’enfance. Vous connaissez le constat partagé par tous : de très nombreuses instances s’occupent aujourd’hui de protection de l’enfance, mais cette dernière souffre d’un défaut de pilotage. Vous l’avez souligné vous-même.

Mme Mathilde Panot. Vous aviez l’occasion d’y remédier et vous n’avez rien fait !

M. le président. Ne criez pas, s’il vous plaît !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous élargirons donc les compétences de cette gouvernance et renforcerons ses missions, en donnant un pouvoir presque normatif à l’instance de gouvernance, pour qu’elle puisse s’attacher à une plus grande harmonisation des pratiques d’un département à l’autre.

Enfin, comme je l’ai annoncé voilà un mois en présentant la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, nous allons renforcer les moyens financiers alloués à cette instance de gouvernance afin qu’elle puisse mener à bien cette politique.

Vous le voyez : la réalité est précisément contraire à celle que vous décrivez. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Nous voulons renforcer la gouvernance et le pilotage de la protection de l’enfance, car c’est ce dont nos enfants et notre pays ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard. Très bien !

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