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Comment se faire rembourser les frais de notaire ?
Les notaires sont des fonctionnaires autorisés à témoigner et à administrer certaines fonctions juridiques. Ils le font moyennant des honoraires pour leurs services rendus. Il est important de maîtriser ses frais afin de ne pas se faire arnaquer. Dans le cas de surfacturation comment se faire rembourser ?
La vente de biens immobiliers est strictement réglementée par la loi et oblige les propriétaires à remplir un certain nombre d’obligations, y compris les documents nécessaires. Le vendeur doit fournir une déclaration dite datée contenant plusieurs informations obligatoires au moment de la vente finale ou lors de la signature du contrat précédent.
Pinel plus : vers un réaménagement de la Loi Pinel
Le dispositif Pinel Plus est une nouvelle version de la loi Pinel. C’est un nouveau dispositif d’investissement au profit des particuliers qui leur permet de réaliser des placements locatifs pour investir dans des logements neufs et bénéficier d’un avantage fiscal conséquent. L’objectif de cet article est de vous donner quelques informations dont vous aurez besoin sur le Pinel plus et …
Le bail emphytéotique est un accord entre un propriétaire et un locataire qui doit respecter des règles bien établies. Ce type de bail immobilier, qui s’étend sur une durée relativement longue, donne lieu à un droit réel attribué au locataire. Le paiement d’une redevance financière permet au locataire de réclamer un droit. Le contrat de location emphytéotique offre au locataire …